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L’ASSOCIATION DES CYCLISTES URBAINS DU GRAND DIJON - Membre de la FUB
Fédération française des Usagers de la Bicyclette

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Courrier à M. le Procureur de la République

Griller un feu coûte plus cher à Dijon qu’à Dole !

Explications

jeudi 19 mars 2009

Plusieurs cyclistes, verbalisés pour avoir « grillé » un feu rouge, ont alerté EVAD après avoir découvert qu’ils n’avaient pu bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire minorée

Cette procédure est applicable pour les infractions de la 1ère à la 4ème classe. Applicable, oui mais... pas toujours appliquée car il est dans les prérogatives du Procureur de la République de pouvoir en décider autrement, ce qui est le cas en Côte d’Or depuis 2003. A Dijon, le cyclistes [1] doivent s’acquitter d’une amende de plus de 135 € alors que, pour la même infraction commise à Dole, ils n’auraient payé que 90 €...


Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance de Dijon

Le 22 octobre 2008

Objet : cyclistes et procédure de l’amende forfaitaire

Monsieur le Procureur,

Nombreux sont les cyclistes qui, verbalisés pour n’avoir pas respecté un feu rouge, s’étonnent de ne pas pouvoir bénéficier de la procédure de l’amende forfaitaire minorée alors que chacun peut lire, sur tous les documents destinés au grand public (manuels de code de la route à l’usage de candidats au permis de conduire, site internet ministériel de la Sécurité Routière, ...), que cette infraction est une contravention de quatrième classe et à ce titre peut donc être soumise à cette procédure simplifiée et financièrement moins sévère que la procédure ordinaire.

Notre association étant sollicitée à ce sujet, nous avons interrogé les services de l’Officier du Ministère Public auprès du Commissariat de police de Dijon ainsi que vos services. Nous avons appris notamment lors d’une conversation téléphonique avec Monsieur Régnier, Vice procureur, que vous aviez, par une circulaire de 2003, donné des instructions aux agents verbalisateurs du département de la Côte d’Or les conduisant à exclure certaines infractions au code de la route de la procédure de l’amende forfaitaire, cela bien sûr dans un objectif de prévention des accidents.
En tant qu’association de cyclistes urbains mais aussi tout simplement en tant qu’association citoyenne, nous sommes très attentifs aux problèmes de sécurité routière notamment en ville. C’est pourquoi nous souhaiterions connaître les considérations et données accidentologiques particulières à la Côte d’Or qui auraient pu motiver ces mesures ne faisant aucune distinction entre usagers motorisés ou non.

En l’état actuel de nos informations, nous ne comprenons pas que, pour des contextes accidentologiques similaires et des infractions identiques, un cycliste soit plus sévèrement sanctionné en Côte d’Or qu’ailleurs en France.

Comme vous l’avez compris nous ne demandons pas l’impunité pour les cyclistes, nous demandons simplement des sanctions équitables, compréhensibles et cohérentes avec le niveau du risque qu’un cycliste fait courir aux autres usagers lorsqu’il commet une infraction.

Nous souhaitons par contre que toute politique en faveur de la sécurité routière particulièrement en agglomération veille à bien à prendre en considération la nécessité, impérieuse maintenant, de redonner aux modes de déplacements doux toute la place et toute la légitimité qui leur reviennent dans les rues de nos villes.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de notre plus haute considération.

Christian Germain, président d’EVAD


« Réponse »

Contacté par téléphone (mars 2009), le parquet, en la personne de l’un des vice-procureurs, nous a informé que notre courrier avait bien été pris en considération par Monsieur le Procureur mais qu’étant de portée générale et ne concernant pas une victime en particulier, il n’appelait pas nécessairement de réponse. Il nous a été dit aussi que notre demande était parfaitement « audible » et qu’il serait tout à fait possible au Procureur d’exclure les cyclistes des instructions de « sévérité » qu’il donne aux forces de police.

Nous allons bien sûr suivre cette affaire qui est en lien direct avec notre revendication de modulation des amendes en fonction du type de véhicule (voir congrès FUBIcy 2007).

Mise à jour 2013...

Désormais tous les usagers bénéficient à nouveau de la procédure de l’amende forfaitaire minorée.


Notes

[1c’est valable aussi pour les autres usagers !

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