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Courrier du 25 mai 2011

Recours gracieux auprès de la mairie de Fontaine

Pour des doubles sens cyclables en zone 30 !

samedi 18 juin 2011

La ville de Fontaine-les-Dijon fait partie des quelques communes du Grand Dijon qui, avec Ahuy et Chenôve, n’ont, à notre connaissance et à notre avis, pas jugé bon de se conformer à la loi qui leur impose de rendre leurs zones 30 conformes.

Selon le décret de juillet 2008, les communes avaient jusqu’au 1er juillet 2010 pour ce faire. Nous avions, lors de la Fête du vélo en juin 2010, puis par un courrier en octobre 2010, attirer l’attention de toutes les communes de l’agglomération, sur leur obligations en la matière, notamment, mettre toutes les rues de leurs zones 30 à double sens pour les cycles, sauf exceptions dument justifiées.

Sans aucune réponse de la part de la commune de Fontaine-les-Dijon, nous avons pris la décision de formaliser notre demande par le « recours gracieux » [1] ci-dessous.

Nous avons fait la même démarche auprès de la Mairie de Chenôve.



Monsieur le Maire, Mairie 21121 Fontaine-Lès-Dijon

copie à Madame la Préfète de la Côte-d’Or

Le 25 mai 2011

Objet : recours gracieux - mise en conformité des zones 30

Monsieur le Maire,

Le décret 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses mesures de sécurité routière stipule à son article 1 que, dans les zones 30 : « Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. ».

Notre courrier du 30 octobre 2010 (pièce jointe) étant resté sans réponse à ce jour, nous n’avons pas connaissance qu’une telle disposition ait été prise dans votre commune. Or des rues de votre commune, situées dans la zone 30 du « vieux village », sont à sens unique, notamment la rue du Faubourg Saint Martin sur laquelle nous avions déjà attiré votre attention par notre courrier du 4 septembre 2009 (pièce jointe). Nous n’y avons pourtant pas remarqué l’apposition de panonceaux M9v (« sauf  ») qui matérialisent cette autorisation d’emprunt à double sens pour les cyclistes.

Cette situation, non conforme au décret susvisé, est de nature à pénaliser les cyclistes qui se trouvent confrontés à une contradiction entre la règle de droit commun, que la Délégation à la sécurité et à la circulation routière a diffusé auprès du grand public, et son application dans les rues concernées de votre commune. Cette contradiction serait particulièrement préjudiciable en cas de verbalisation par exemple, mais également en cas d’accident. Même si ce dernier est peu probable, comme le montrent les statistiques, son occurrence reste néanmoins possible. Dans cette configuration, il va de soi que la responsabilité de la commune pourrait être engagée pour non-respect du second alinéa de l’article R411-25 du Code de la route qui prévoit que : « Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l’arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises... ».

Nous vous rappelons en effet que si le décret vous autorise à prendre une disposition différente de la règle de droit commun, cette décision doit faire l’objet d’un arrêté de police de votre part, lequel arrêté doit en particulier préciser les raisons pour lesquelles vous avez choisi de ne pas appliquer la règle générale. Il va de soi qu’une application systématique de cette dérogation serait constitutive d’un excès de pouvoir.

En conséquence, nous vous demandons :
- de bien vouloir nous fournir, s’il existe, une copie de l’arrêté correspondant aux zones 30 de votre commune.
- à défaut, de bien vouloir établir un tel acte en veillant à autoriser la circulation à double sens pour les cyclistes dans les voies actuellement à sens unique (sauf exceptions dûment motivées dans l’arrêté

Pour toute question technique ou réglementaire, nous invitons vos services à se rapprocher du CERTU. Vous trouverez en pièce jointe la fiche que celui-ci a rédigée à destination des aménageurs à propos de la mise en conformité des zones 30.

Nous serions désolés d’avoir, en cas d’absence de réponse positive à ce courrier, à poursuivre cette démarche sous forme contentieuse.

Nous restons donc à votre disposition pour vous rencontrer au sujet de l’application du décret du 30 juillet 2008.

En espérant que cette requête retiendra toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.

Christian Germain & Jean-Louis Seuzaret, coprésidents


Un grand merci à nos amis parisiens de MDB (Mieux se Déplacer à Bicyclette) pour avoir mis à disposition de tous un modèle de recours gracieux.

P.-S.

Etaient joints à ce courrier les documents suivants :
- Dépliant de la Sécurité Routière
- Fiche technique du CERTU.



Notes

[1Qu’est-ce qu’un « recours gracieux » ?

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